A l’article 86 de la loi du 8 juin 1999 créant les fonds de pension à capital variable (sepcav) et d’association d’épargne-pension (assep), les termes de cinquante mille (50.000.-) francs sont remplacés par ceux de 1.200 euros.
Art. 35 Loi du 1er août 2001 relative au basculement en euro le 1er janvier 2002 et modifiant ce…
In forcesince 1 Jan 2002
Loi du 8 juin 1999 a) sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat; b) port…86Law
- eli=eli/etat/leg/loi/1999/06/08/n3/jo