Art. 86 Loi du 8 juin 1999 a) sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat; b) port…

In forcesince 2 Sep 2023cited 1×

La loi modifiée du 10 mars 1969 portant institution d’une inspection générale des finances est modifiée comme suit:

«(1) A l'article 9, paragraphe (2), le deuxième alinéa est modifié comme suit:

«onze» au lieu de «huit».

(2)

La première phrase de l'alinéa (1) de l'article 11 de la loi modifiée du 10 mars 1969 portant institution d'une inspection générale des finances est modifiée comme suit:

Des fonctionnaires des carrières supérieure, moyenne ou inférieures peuvent être recrutés parmi les fonctionnaires de l'administration gouvernementale et des autres administrations publiques pour être adjoints à l'inspection générale des finances suivant les besoins du service et dans les limites des crédits budgétaires.