Art. 85 Loi du 8 juin 1999 a) sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat; b) port…

In forcesince 2 Sep 2023

L’alinéa 1 de l’article 3 de la loi modifiée du 10 mars 1969 précitée est remplacé par le texte suivant:

L’inspection générale des finances prépare, à la demande du ministre ayant le budget dans ses attributions les projets de programmation financière et budgétaire et collabore aux travaux de programmation économique et sociale.