Art. 87 Loi du 8 juin 1999 a) sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat; b) port…

In forcesince 27 Jul 2026cited 1×
(1)

Il est institué une direction du contrôle financier qui relève de l’autorité du ministre ayant le budget dans ses attributions. Elle est placée sous la responsabilité d’un directeur qui a sous ses ordres le personnel.

Le directeur du contrôle financier est chargé de la coordination et de la surveillance des missions des contrôleurs financiers telles que prévues dans la présente loi.

Le directeur est assisté d’un directeur adjoint dans la coordination générale, la surveillance des missions des contrôleurs financiers ainsi que la gestion du personnel. Le directeur adjoint remplace le directeur en cas d’absence ou d’empêchement.

Les missions de contrôleur financier sont exercées par des fonctionnaires et fonctionnaires stagiaires de la direction du contrôle financier. Ils sont habilités à porter le titre de contrôleur financier sans que leur carrière et leur classement n’en soient modifiés. Ils sont placés auprès des différents départements ministériels par décision conjointe du ministre ayant le budget dans ses attributions et le ministre du ressort.

(2)

Dans l’exercice des missions prévues par la présente loi, le contrôleur financier ne peut recevoir aucune instruction relative à une ordonnance ou un engagement particuliers.