Les pouvoirs conférés par la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat et par la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l’État au ministre du ressort et au chef d’administration sont exercés à l’égard des contrôleurs financiers par respectivement le ministre ayant le budget dans ses attributions et le directeur du contrôle financier.
Art. 88 Loi du 8 juin 1999 a) sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat; b) port…
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À l’article 88 de la même loi, la référence à la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État est remplacée par la référence à la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime …
Loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.Law
Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.Law
Loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’av…Law
- num:lu=loi/1979-04-16 (several documents carry this name)
- num:lu=loi/2015-03-25 (several documents carry this name)
Changed on 27 Jul 2026
Les pouvoirs conférés par la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat et par la loi modifiée du 22 juin 196325 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l’EtatÉtat au ministre du ressort et au chef d’administration sont exercés à l’égard des contrôleurs financiers par respectivement le ministre ayant le budget dans ses attributions et le directeur du contrôle financier.
- 27 Jul 2026 – todayin force
- 2 Sep 2023 – 27 Jul 2026earlier wording
- 1 Jan 2000 – 2 Sep 2023earlier wording