Art. 88 Loi du 8 juin 1999 a) sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat; b) port…

In forcesince 27 Jul 2026cited 1×

Les pouvoirs conférés par la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat et par la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l’État au ministre du ressort et au chef d’administration sont exercés à l’égard des contrôleurs financiers par respectivement le ministre ayant le budget dans ses attributions et le directeur du contrôle financier.