Art. 2 Loi du 17 juillet 2026 modifiant la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la compta…

In forcesince 27 Jul 2026

À l’article 88 de la même loi, la référence à la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État est remplacée par la référence à la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État.