À l’article 88 de la même loi, la référence à la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État est remplacée par la référence à la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État.
Art. 2 Loi du 17 juillet 2026 modifiant la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la compta…
In forcesince 27 Jul 2026
Loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.Law
Loi du 8 juin 1999 a) sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat; b) port…88Law
Loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’av…Law
- num:lu=loi/2015-03-25 (several documents carry this name)