Art. 3 Loi du 17 juillet 2026 modifiant la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la compta…

In forcesince 27 Jul 2026

L’article 89 de la même loi est remplacé comme suit :

« Art. 89.

(1)

Le cadre du personnel de la direction du contrôle financier comprend un directeur, un directeur adjoint, qui ont le statut de fonctionnaire, et des fonctionnaires des différentes catégories de traitement telles que prévues par la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État.

(2)

Ce cadre peut être complété par des fonctionnaires stagiaires, des employés et salariés de l’État suivant les besoins du service et dans les limites des crédits budgétaires. ».