Loi du 17 juillet 2026 modifiant la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la compta…
Loi du 17 juillet 2026 modifiant la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État en vue de la création de la fonction de directeur adjoint au sein de la direction du contrôle financier.
In forceTypeactDate17 Jul 2026Since27 Jul 2026Articles4
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.