La fonction du directeur du contrôle financier est classée au grade 17 de la rubrique I «Administration générale» de l’annexe A «Classifications des fonctions» de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat.
La loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat est modifiée et complétée comme suit:
A l’annexe A - Classification des fonctions - rubrique I «Administration générale», les modifications suivantes sont apportées:
au grade 17 est ajoutée la mention direction du contrôle financier - directeur;
A l’annexe D. «Détermination des carrières inférieures, moyennes et supérieures et du grade de computation de la bonification d’ancienneté de service», à la rubrique I «Administration générale» est ajoutée au grade 17, grade de computation de la bonification d’ancienneté 12, la fonction directeur du contrôle financier.
Au cas où le fonctionnaire nommé à la fonction de Directeur du contrôle financier est classé avant sa nomination au grade prévu à l’alinéa du présent article, il conserve son traitement au niveau du grade et de l’échelon atteints précédemment, sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 22 VII b) de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, telle qu’elle a été modifiée.