A l’article 6 paragraphe 1 point d) de la loi du 22 décembre 1993 ayant pour objet la relance de l’investissement dans l’intérêt du développement économique, le montant de cinq cent millions de francs est remplacé par celui de douze millions cinq cent mille euros.
Art. 36 Loi du 1er août 2001 relative au basculement en euro le 1er janvier 2002 et modifiant ce…
In forcesince 1 Jan 2002
Loi du 22 décembre 1993 sur l'escroquerie en matière d'impôts.Law
- eli=eli/etat/leg/loi/1993/12/22/n2/jo