Art. 37 Loi du 1er août 2001 relative au basculement en euro le 1er janvier 2002 et modifiant ce…

In forcesince 1 Jan 2002

A l’article 12 de la loi du 27 juillet 1993 ayant pour objet le développement et la diversification économiques et l’amélioration de la structure générale de l’équilibre régional de l’économie telle qu’elle a été modifiée par la loi du 21 février 1997, les termes de 600 (six cents) millions de francs sont remplacés par ceux de 15 (quinze) millions d’euros.