Loi du 21 février 1997 portant modification de la loi du 27 juillet 1993 ayant pour obje…

Loi du 21 février 1997 portant modification de la loi du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développement et la diversification économiques 2. l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie.

In forceTypeactDate21 Feb 1997Since28 Mar 1997Articles9Cited by4 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.