L’article 8, point (2) de la loi du 27 juillet 1993 est modifié comme suit:
Sans préjudice des dispositions de l’article 3, point (5) de la présente loi, le montant des subventions destinées à couvrir les investissements ou dépenses visés ci-dessus ne peut dépasser les plafonds fixés aux articles 4 à 7 de la présente loi.
L’article 9, point (3) de la loi du 27 juillet 1993 est modifié comme suit:
Sans préjudice des dispositions de l’article 3, point (5) de la présente loi, l’avantage accordé par le biais du mécanisme de la bonification d’intérêt en faveur d’investissements ou de dépenses ne peut dépasser les plafonds fixés aux articles 4 à 7 de la présente loi.