Art. 3 Loi du 21 février 1997 portant modification de la loi du 27 juillet 1993 ayant pour obje…

In forcesince 28 Mar 1997cited 1×

II est ajouté à l’article 3 de la loi du 27 juillet 1993 un point (5) ayant la teneur suivante:

Par dérogation aux dispositions des articles 4 - Régime d’aide aux PME, et 5 - Régime d’aide régional, des aides peuvent être accordées en faveur d’opérations d’investissement ou de restructuration réalisées par toutes entreprises situées sur le territoire national et tombant sous le champ d’application de la présente loi,

pour autant que le taux d’aide ne dépasse pas 7,5% du montant des opérations d’investissement ou de restructuration et que le montant des aides accordées en faveur de telles opérations réalisées par l’entreprise bénéficiaire ne dépasse pas 100.000 écus sur une période de trois ans à compter à partir de l’octroi de la dernière aide à l’investissement à cette entreprise;

à titre exceptionnel, en cas de restructuration financière, industrielle ou sociale profonde d’une entreprise et sous réserve des dispositions communautaires en matière de notification et d’autorisation d’aides d’Etat arrêtées en vertu des articles 92 et 93 du Traité sur l’Union Européenne.