Art. 9 Loi du 21 février 1997 portant modification de la loi du 27 juillet 1993 ayant pour obje…

In forcesince 28 Mar 1997

Les engagements contractés par l’Etat sur la base des dispositions de la loi du 27 juillet 1993, remplacées ou modifiées par la présente loi, gardent leur pleine validité et seront exécutés conformément aux et sur la base des anciennes dispositions.