Art. 8 Loi du 21 février 1997 portant modification de la loi du 27 juillet 1993 ayant pour obje…

In forcesince 28 Mar 1997

A l’article 19, point (3), 2e alinéa, il est inséré le terme “articles” après “prévues par les”.

  • num:lu=loi/1993-07-27 (several documents carry this name)