Art. 4 Loi du 21 février 1997 portant modification de la loi du 27 juillet 1993 ayant pour obje…

In forcesince 28 Mar 1997cited 1×
(1)

L’article 4, point (2), premier alinéa de la loi du 27 juillet 1993 est modifié comme suit:

Les petites et moyennes entreprises (PME) sont celles qui, suivant les orientations et encadrements communautaires arrêtés en exécution des articles 92 et 93 du Traité sur l’Union Européenne, répondent aux conditions cumulatives suivantes:

emploi inférieur à deux cent cinquante (250) travailleurs;

chiffre d’affaires inférieur ou égal à quarante (40) millions d’écus ou total du bilan inférieur ou égal à vingt-sept (27) millions d’écus;

participation au capital social ou part dans le total des droits de vote inférieure à 25%, détenus soit individuellement par une entreprise soit conjointement par plusieurs entreprises liées ne répondant pas aux conditions ci-avant.

(2)

L’article 4, point (3), tiret 1er à 3, est modifié comme suit:

emploi inférieur à cinquante (50) travailleurs;

chiffre d’affaires inférieur ou égal à sept (7) millions d’écus ou total du bilan inférieur ou égal à cinq (5) millions d’écus;

participation au capital social ou part dans le total des droits de vote inférieure à 25%, détenus soit individuellement par une entreprise soit conjointement par plusieurs entreprises liées ne répondant pas à la définition d’une PME ci-avant.