Art. 6 Loi du 21 février 1997 portant modification de la loi du 27 juillet 1993 ayant pour obje…

In forcesince 28 Mar 1997
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L’article 6 de la loi du 27 juillet 1993 est remplacé par les dispositions suivantes:

II est instauré un régime d’aide à la recherche-développement. Ce régime est applicable aux investissements et opérations de recherche fondamentale, de recherche industrielle et aux activités de développement préconcurrentielles ainsi qu’aux activités connexes déterminées par la présente loi et réalisées par les entreprises et centres de recherche tombant dans le champ d’application de la présente loi.

Le présent régime vise les activités de développement préconcurrentielles suivantes:

les investissements, opérations, programmes ou projets ayant pour objet l’identification, la définition, l’étude, la conception, le développement, la mise au point ou l’essai de produits, services, techniques ou procédés nouveaux, modifiés ou améliorés, susceptibles de donner lieu à une commercialisation ou à une application industrielle ou commerciale ultérieure;

les projets-pilotes ou les projets de démonstration mis en oeuvre en vue de l’expérimentation et de la validation de connaissances ou de résultats théoriques ou pratiques nouveaux en rapport avec des produits, services, techniques ou procédés nouveaux, modifiés ou améliorés;

les études de définition ou de faisabilité, les opérations de veille technologique, d’acquisition, de valorisation ou de diffusion de connaissances ou de savoir-faire, sous forme de transferts de techniques, de brevets ou autres droits de propriété intellectuelle, de formation, d’échange ou d’emploi temporaire de chercheurs, à condition que ces derniers soient affectés à temps plein à des activités de recherche-développement dans les entreprises ou centres de recherche.

Sans préjudice des dispositions du point (5), 5e tiret ci-après, les opérations énumérées ci-avant peuvent bénéficier d’aides ne pouvant dépasser 25% des dépenses éligibles.

Le présent régime vise en outre les investissements, opérations, programmes ou projets de recherche industrielle, cette dernière étant définie comme l’activité théorique ou expérimentale ou l’enquête critique visant à acquérir de nouvelles connaissances ou la meilleure compréhension des lois de la science ou de la technologie en vue de l’application éventuelle à la conception, au développement ou à la mise au point de nouveaux produits; services, techniques ou procédés, ou de l’amélioration notable ou de la modification substantielle de produits, services, procédés ou techniques existants.

Les investissements, opérations et activités de recherche industrielle peuvent bénéficier d’une aide jusqu’à 50% des coûts éligibles.

L’aide peut être portée à 75% du coût des investissements ou opérations de recherche fondamentale effectués par les entreprises et centres de recherche tombant dans le champ d’application de la présente loi. Par recherche fondamentale il faut entendre les activités visant à l’élargissement des connaissances scientifiques et techniques non-liées à des objectifs industriels ou commerciaux d’une entreprise individuelle, et dont les résultats de recherche font l'objet d’une large diffusion.

Sous réserve que les taux d’intensité maximale des aides prévues aux points (2), (3) et (4) ci-avant ne pourront excéder 50%, 75% et 100% respectivement, les taux d’aides applicables aux activités de développement préconcurrentielles, de recherche industrielle ou de recherche fondamentale pourront être majorés suivant les règles et aux conditions suivantes:

10% du coût de l’opération lorsque l’activité est réalisée par une PME;

10% du coût éligible lorsque l’investissement ou l’opération de recherche implique une collaboration transfrontalière effective entre au moins 2 partenaires indépendants de deux Etats membres sans que l'opération ne s’intègre dans les objectifs du programme-cadre de R&D communautaire en application;

15% du coût éligible lorsque l’investissement ou l’opération de recherche s’inscrit dans les objectifs d’un projet ou programme spécifique du programme-cadre communautaire de recherche-développement en application et que le -projet ou programme fait appel à une collaboration transfrontalière comportant une collaboration effective entre entreprises et/ou organismes de recherche comportant au moins deux partenaires indépendants de deux Etats membres de l’Union Européenne;

25% du coût de l’opération lorsque l’activité ou le projet fait aussi appel à une collaboration transfrontalière comportant une coopération effective entre entreprises ou organismes de recherche ou impliquant au moins deux partenaires indépendants de deux Etats membres de l’Union Européenne, et que les résultats de l’opération de recherche-développement sont largement diffusés;

25% lorsqu’il s’agit d’une aide en faveur de la réalisation d’opérations de veille technologique ou d’une étude de définition préalable à des activités de recherche fondamentale ou d’une étude de faisabilité préalable à la recherche industrielle ou aux activités de développement préconcurrentielles;

à titre exceptionnel; les taux définis aux points (2), (3) et (4) peuvent être majorés de 5 points de pour-cent lorsque l’investissement ou I’opération de R&D est effectué dans une des trois zones définies à l’article 5 de la présente loi.