L’article 3, point (3) de la loi du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développement et la diversification économiques, 2. l’amélioration de la structure générale et de l’équilibre régional de l’économie, désignée ci-après par la loi du 27 juillet 1993, est remplacé par les dispositions suivantes:
Les aides accordées au titre du régime d’aide aux PME et du régime régional d’aide aux investissements et opérations de restructuration sont cumulables pour une même catégorie de dépenses dans la limite des règles et plafonds autorisés par les dispositions communautaires en vigueur et ceux arrêtés par la présente loi et les règlements pris en son exécution.
Les aides accordées en application du régime d’aide en faveur de la recherche-développement et celles accordées en application du régime d’aide aux PME ou du régime régional d’aide aux investissements et opérations de restructuration sont cumulables pour une même catégorie de dépenses dans la limite des règles et plafonds autorisés par les dispositions communautaires en vigueur et ceux arrêtés par la présente loi et les règlements pris en son exécution.
Les aides accordées sur la base du régime d’aide à la protection de l’environnement ou en faveur de l’utilisation rationnelle de l’énergie ne sont cumulables pour une même catégorie de dépenses avec aucune autre aide prévue par les régimes définis dans la présente loi.