Loi du 21 juin 2006 modifiant la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le…

Loi du 21 juin 2006 modifiant la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développement et la diversification économiques 2. l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie.

In forceTypeactDate21 Jun 2006Since3 Jul 2006Articles2

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.