L'intitulé de la même loi est modifié comme suit:
«Loi du 27 juillet 1993 ayant pour objet
le développement et la diversification économiques,
l'amélioration de la structure générale de l'économie».
L'intitulé de la même loi est modifié comme suit:
«Loi du 27 juillet 1993 ayant pour objet
le développement et la diversification économiques,
l'amélioration de la structure générale de l'économie».