Art. 2 Loi du 21 juin 2006 modifiant la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le…

In forcesince 3 Jul 2006

L'intitulé de la même loi est modifié comme suit:

«Loi du 27 juillet 1993 ayant pour objet

le développement et la diversification économiques,

l'amélioration de la structure générale de l'économie».

  • num:lu=loi/1993-07-27 (several documents carry this name)