, Loi du 21 février 1997 portant modification de la loi du 27 juillet 1993 ayant pour obje…

In forcesince 28 Mar 1997

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 22 janvier 1997 et celle du Conseil d’Etat du 5 février 1997 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: