Art. 5 Loi du 21 février 1997 portant modification de la loi du 27 juillet 1993 ayant pour obje…

In forcesince 28 Mar 1997
(1)

L’article 5, point (2) de la loi du 27 juillet 1993 est remplacé par les dispositions suivantes:

Ledit régime vise les trois zones définies ci-après:

La zone “Sud” comprenant les communes de Steinfort, Marner, Garnich, Bascharage: Pétange, Differdange, Sanem, Mondercange, Esch-Alzette, Schifflange, Rumelange, Kayl, Dudelange, Bettembourg, Roeser, Weiler-la-Tour, Contern, y compris l’ensemble de la zone d’activités “Hirkiemert” sur le territoire de la section Itzig, et Sandweiler;

la zone “Est” comprenant les communes de Betzdorf, Biwer, Grevenmacher, Manternach, Mertert, Mompach, Rosport et Echternach;

la zone “Nord” comprenant les communes de Wiltz, Winseler, Wincrange, Troisvierges, Weiswampach, Heinerscheid, Clervaux, Munshausen et Hosingen.

(2)

L’article 5; point (4) de la loi du 27 juillet 1993 est remplacé par les dispositions suivantes:

Le plafond des aides, toutes mesures confondues, est de 17,5% du coût des opérations d’investissement restructuration éligibles, réalisées dans les zones “Nord” et “Est”.

Les opérations d’investissement et de restructuration réalisées dans la zone “Sud” pourront être encouragées jusqu'à 20% de leur coût.

Les mêmes opérations réalisées sur d’anciens sites industriels dans la zone “Sud” pourront être encouragées jusqu'à concurrence de 25% de leur coût.