Art. 2 Loi du 21 février 1997 portant modification de la loi du 27 juillet 1993 ayant pour obje…

In forcesince 28 Mar 1997

L’article 3, point (4) de la loi du 27 juillet 1993 est complété et modifié comme suit:

Les définitions, critères, seuils et plafonds des aides, prévus par les régimes d’aide aux PME, régional, à la recherche-développement ainsi qu’à la protection de l’environnement et à l’utilisation rationnelle de l’énergie peuvent être modifiés ou complétés par des règlements grand-ducaux en cas notamment de changements des références correspondantes dans le cadre communautaire.