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Loi du 21 février 1997 portant modification de la loi du 27 juillet 1993 ayant pour obje…
, Loi du 21 février 1997 portant modification de la loi du 27 juillet 1993 ayant pour obje…
In force
since 28 Mar 1997
Doc. parl. 4198; sess. ord. 1995-1996 et 1996-1997.
Art. 9