A l’article 8, alinéa 8 de la loi du 7 juillet 1983 modifiant la loi du 30 juin 1961 ayant pour objet, entre autres, d’abroger et de remplacer l’arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création d’un office des prix, le montant de cinquante mille francs est remplacé par le montant de mille deux cent cinquante euros.
Art. 38 Loi du 1er août 2001 relative au basculement en euro le 1er janvier 2002 et modifiant ce…
In forcesince 1 Jan 2002
Loi du 30 juin 1961 ayant pour objet 1) d'habiliter le Grand-Duc à réglementer certaines…Law
- eli=eli/etat/leg/agd/1944/11/08/n1/jo
- eli=eli/etat/leg/loi/1983/07/07/n1/jo
- num:lu=agd/1944-11-08
- num:lu=loi/1983-07-07