Art. 39 Loi du 1er août 2001 relative au basculement en euro le 1er janvier 2002 et modifiant ce…

In forcesince 1 Jan 2002

A l’article 13 alinéa 6 de la loi du 20 juillet 1925 sur l’amodiation de la chasse et l’indemnisation des dégâts causés par le gibier telle qu’elle a été modifiée par la loi du 22 décembre 1997, les montants de 7.500 francs, 2.800 francs et 900 francs sont remplacés par ceux de 185 euros, 69 euros et 22 euros.