Art. 40 Loi du 1er août 2001 relative au basculement en euro le 1er janvier 2002 et modifiant ce…

In forcesince 1 Jan 2002

L’alinéa 8 de l’article 13 de la loi du 20 juillet 1925 sur l’amodiation de la chasse et l’indemnisation des dégâts causés par le gibier telle qu’elle a été modifiée par la loi du 24 août 1956 est abrogé et remplacé comme suit :

« Si la recette annuelle et le fonds de réserve ne suffisent pas au paiement intégral des indemnités et des frais, l’Etat fera l’avance des fonds nécessaires et les droits supplémentaires prévus ci-avant pourront être augmentés par règlement grand-ducal ».