Art. 41 Loi du 1er août 2001 relative au basculement en euro le 1er janvier 2002 et modifiant ce…

In forcesince 1 Jan 2002

L’article 5 de la loi du 19 mai 1885 sur la chasse telle qu’elle a été modifiée et complétée par la suite est abrogé et remplacé comme suit :

« Les permis de chasse valables pour un an seront passibles d’un droit de 19 euros. Les avis requis sont dispensés des droits de timbre et d’enregistrement.

Pour les permis de chasse de cinq jours, il sera perçu un droit de 4 euros.

Pour les permis de chasse d’un jour, il sera perçu un droit de chasse de 2 euros ».