A l’article 5 de la loi du 24 décembre 1996 portant modification de certaines dispositions en matière des impôts directs et indirects, les termes de six centimes par cent francs, deux centimes par cent francs et un centime par cent francs sont remplacés respectivement par les termes de 0,06 pour cent , 0,02 pour cent et 0,01 pour cent.
Art. 28 Loi du 1er août 2001 relative au basculement en euro le 1er janvier 2002 et modifiant ce…
In forcesince 1 Jan 2002
Loi du 24 décembre 1996 portant modification de certaines dispositions en matière des im…Law
- num:lu=loi/1996-12-24 (several documents carry this name)