Art. 30 Loi du 1er août 2001 relative au basculement en euro le 1er janvier 2002 et modifiant ce…

In forcesince 1 Jan 2002

Le troisième alinéa de l’article 109 de la loi modifiée du 30 mars 1988 relative aux organismes de placement collectif est modifié comme suit : En outre, il peut être perçu par l’administration de l’enregistrement une amende fiscale de 0,2% sur le montant intégral des avoirs des organismes .

  • eli=eli/etat/leg/loi/1988/03/30/n1/jo
  • num:lu=loi/1988-03-30