Art. 5.1 Loi du 3 août 2010 portant modification - de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effet…

In forcesince 1 Nov 2010

Aux dispositions légales suivantes, les mots au sens de l’article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats sont remplacés par les mots au sens de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats et les mots conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats sont remplacés par les mots conformément aux dispositions de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats:

article 37 de la loi modifiée du 7 août 1920 portant majoration des droits d’enregistrement, de timbre, de succession, etc.;

article 24 de la loi modifiée du 27 décembre 1817 sur le droit de succession;

article 10 de la loi modifiée du 13 juin 1984 portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d’enregistrement, de succession et de timbre.