Art. 2 Loi du 3 août 2010 portant modification - de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effet…

In forcesince 1 Nov 2010

Le Code du travail est modifié comme suit:

Les points 1, 3, 5 et 6 de l’article L. 233-16 sont modifiés comme suit:

un jour avant l’enrôlement au service militaire et pour le décès d’un parent au deuxième degré du salarié ou de son conjoint ou partenaire

deux jours pour chaque parent en cas de mariage ou de déclaration de partenariat d’un enfant;

trois jours pour le décès du conjoint ou du partenaire ou d’un parent au premier degré du salarié ou de son conjoint ou partenaire;

six jours pour le mariage ou la déclaration de partenariat du salarié;

Il est ajouté un nouvel alinéa 2 à l’article L. 233-16 de la teneur suivante:

Au sens du présent article on entend par:

«partenaire»: toute personne ayant fait inscrire au répertoire civil et dans un fichier visé par les articles 1126 et suivants du Nouveau Code de procédure civile un partenariat au sens de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets de certains partenariats.