Art. 3 Loi du 3 août 2010 portant modification - de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effet…

In forcesince 1 Nov 2010

La loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat est modifiée comme suit:

A l’article 12, paragraphe 4, les termes ou du partenaire sont ajoutés à la suite des termes du conjoint.

A l’article 12, le paragraphe 4 est complété par un deuxième alinéa libellé comme suit:

Dans le cadre de la présente loi, le terme «partenaire» est à comprendre dans le sens de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats.

A l’article 14, paragraphe 4, les termes ou son partenaire sont ajoutés à la suite des termes son conjoint.

L’article 31-2. est remplacé par les dispositions suivantes:

Peuvent bénéficier d’un congé sans traitement ou d’un congé pour travail à mi-temps visés aux articles 30, paragraphe 1 et 31, paragraphe 1 soit le fonctionnaire de sexe féminin, soit le fonctionnaire de sexe masculin devenu père. Le congé de ce dernier peut se situer soit à la suite d’un congé de maternité ou d’accueil, soit à la suite d’un congé parental consécutif au congé de maternité ou d’accueil dont a bénéficié la mère de l’enfant.

En ce qui concerne les congés pour travail à mi-temps visés aux paragraphes 1 et 2 sub a) de l’article 31, les deux fonctionnaires devenus père et mère peuvent en bénéficier simultanément.

A l’article 50, paragraphe 2, les termes ou du partenaire sont ajoutés à la suite des termes du conjoint.

A l’article 76, les termes ou son partenaire sont ajoutés à la suite des termes à son conjoint.