La présente loi entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit sa publication au Mémorial.
Art. 6 Loi du 3 août 2010 portant modification - de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effet…
In forcesince 1 Nov 2010
La présente loi entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit sa publication au Mémorial.