La loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux est modifiée comme suit:
A l’article 14, paragraphe 4, les termes ou du partenaire sont ajoutés à la suite des termes du conjoint.
A l’article 14, le paragraphe 4 est complété par un deuxième alinéa libellé comme suit:
Dans le cadre de la présente loi, le terme «partenaire» est à comprendre dans le sens de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats.
A l’article 16, paragraphe 4, les termes ou son partenaire sont ajoutés à la suite des termes son conjoint.
L’article 33 est remplacé par les dispositions suivantes:
Peuvent bénéficier d’un congé sans traitement ou d’un congé pour travail à mi-temps visés aux articles 31, paragraphe 1 et 32, paragraphe 1 soit le fonctionnaire de sexe féminin, soit le fonctionnaire de sexe masculin devenu père. Le congé de ce dernier peut se situer soit à la suite d’un congé de maternité ou d’accueil, soit à la suite d’un congé parental consécutif au congé de maternité ou d’accueil dont a bénéficié la mère de l’enfant.
En ce qui concerne les congés pour travail a mi-temps visés aux paragraphes 1 et 2 sub a) de l’article 32, les deux fonctionnaires devenus père et mère peuvent en bénéficier simultanément.
A l’article 61, paragraphe 2, les termes ou du partenaire sont ajoutés à la suite du conjoint.
A l’article 90, les termes ou son partenaire sont ajoutés à la suite des termes à son conjoint.