Art. 16 Loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.

In forcesince 21 Aug 2023cited 8×
1.

Le fonctionnaire est tenu aux devoirs de disponibilité, d’indépendance et de neutralité.

Aucune activité accessoire au sens du présent article ne peut être exercée ou autorisée si elle ne se concilie pas avec l’accomplissement consciencieux et intégral des devoirs de la fonction ou s’il y a incompatibilité, de fait ou de droit, au regard de l’autorité, de l’indépendance ou de la dignité du fonctionnaire.

2.

Est considérée comme activité accessoire au sens du présent article tout service ou travail rétribué, dont un fonctionnaire est chargé en dehors de ses fonctions, soit pour le compte de l’Etat, d’une commune, d’un syndicat de communes, d’une institution publique nationale ou internationale, soit pour le compte d’un établissement privé ou d’un particulier.

3.

Il est interdit au fonctionnaire d’avoir un intérêt quelconque, par lui-même ou par personne interposée, sous quelque dénomination et sous quelque forme juridique que ce soit, dans une entreprise soumise au contrôle de son administration ou service, ou en relation avec son administration ou service.

4.

Le fonctionnaire doit notifier au collège des bourgmestre et échevins toute activité professionnelle exercée par son conjoint ou son partenaire. Si le collège des bourgmestre et échevins considère que cette activité est incompatible avec la fonction du fonctionnaire, et si ce dernier ne peut pas garantir qu’elle prendra fin dans le délai déterminé par le collège des bourgmestre et échevins, l’autorité investie du pouvoir de nomination décide si le fonctionnaire doit être changé de résidence, de fonction ou d’affectation, avec ou sans changement de résidence, ou s’il doit être démis d’office.

Les changements visés à l’alinéa qui précède se font aux conditions prévues aux articles 8 et 10 de la présente loi. En cas de démission d’office, l’intéressé, qui a plus de quinze années de service, peut invoquer l’article 9, I, 6 de la loi modifiée du 7 août 1912 concernant la création d’une caisse de prévoyance pour les fonctionnaires et employés des communes et établissements publics.

5.

Il est interdit au fonctionnaire d’exercer une activité commerciale, artisanale ou industrielle, une profession libérale ou une activité rémunérée du secteur privé sans l’autorisation préalable du collège des bourgmestre et échevins sur avis préalable conforme du Ministre de l’Intérieur. Cette disposition s’applique également aux activités du négoce d’immeubles.

Ne comptent pas comme activités au sens de l’alinéa qui précède:

la recherche scientifique

la publication d’ouvrages ou d’articles

l’activité artistique, ainsi que

l’activité syndicale.

6.

Il est interdit au fonctionnaire de participer à la direction, à l’administration ou à la surveillance d’une entreprise commerciale ou d’un établissement industriel ou financier sans l’autorisation préalable du collège des bourgmestre et échevins sur avis préalable conforme du Ministre de l’Intérieur.

7.

II est interdit au fonctionnaire d’exercer une activité rémunérée du secteur public, national ou international, sans autorisation préalable du collège des bourgmestre et échevins.

Aucun fonctionnaire ne peut exercer simultanément plusieurs activités accessoires, à moins que l’intérêt du service public ne l’exige et que les conditions de l’alinéa 1er ne soient remplies.

8.

Les décisions d’autorisation des activités prévues au présent article sont révocables par une décision motivée du collège des bourgmestre et échevins.

9.

Nul fonctionnaire ne peut cumuler ses fonctions avec une fonction de l’Etat.

Le cumul des fonctions de secrétaire et de receveur dans la même commune est interdit. Nul fonctionnaire occupé à plein temps ne peut cumuler ses fonctions avec des fonctions communales dans une autre commune.

Nul fonctionnaire occupé à mi-temps ne peut être occupé à mi-temps dans plus de deux communes.

  • Cour administrative, 22.01.2009, n° 24751C du rôleDecision

    … Dans ce contexte, il renvoie aux articles 16, 32 et 34 dudit statut général et il conteste énergiquement que son travail ne serait pas envisageable à mi-temps.

    22 Jan 2009 · 24751C

  • Loi du 25 juillet 1990 modifiant la loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des…1Law

    … de l'Intérieur qui statuera après avoir entendu le collège des bourgmestre et échevins ainsi que l'intéressé. L'article 16 est modifié et complété comme suit: Le paragraphe 4 est remplacé par les dispositions suivantes: 4. Sans …

  • Loi du 26 juillet 2023 portant fixation des conditions de travail et de rémunération du…53Law

    … dans lequel le fonctionnaire exerce une activité rémunérée du secteur privé autre que celle déterminée à l’article 16, paragraphe 2, de la loi précitée du 24 décembre 1985, dans cette hypothèse, l’intéressé est démis …

  • Loi du 3 août 2010 portant modification - de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effet…5Law

    … est à comprendre dans le sens de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats. A l’article 16, paragraphe 4, les termes ou son partenaire sont ajoutés à la suite des termes son conjoint. L’article 33 …

  • Loi du 30 mai 2008 modifiant I. la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des…viLaw

    … médecin de contrôle prévu à l'article 32» sont remplacés par les termes «le médecin du travail prévu à l'article 16». Il est ajouté à l'article 36 un paragraphe 8., libellé comme suit: Le médecin de contrôle prévu à …

  • Loi du 31 août 2018 portant modification de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant l…iLaw

    … d’un service à temps partiel à durée déterminée ne peut exercer aucune activité lucrative au sens de l’article 16, paragraphe 5. Cette interdiction ne s’applique pas lorsque le service à temps partiel est accordé pour des …

  • Cour administrative, 04.07.2017, n° 39275C du rôleDecision

    … ou d’articles n’est pas considérée comme une activité accessoire, soumise à autorisation au sens de l’article 16, paragraphe 5, alinéa 2, tiret 2, de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des …

    4 Jul 2017 · 39275C

  • Cour administrative, 16.06.2011, n° 28094C du rôleDecision

    … du chef de manquements à l’obligation prévue à l’article 16, paragraphe 5, de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ci-après « le statut général », « pour avoir exercé …

    16 Jun 2011 · 28094C