Art. 11 Loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.

In forcesince 21 Aug 2023cited 5×
1.

Le fonctionnaire est tenu de se conformer consciencieusement aux lois et règlements qui déterminent les devoirs que l’exercice de ses fonctions lui impose.

Il doit de même se conformer aux instructions du collège des bourgmestre et échevins qui ont pour objet l’accomplissement régulier de ses devoirs ainsi qu’aux ordres de service de ses supérieurs.

2.

Le fonctionnaire est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées; il doit prêter aide à ses collègues dans la mesure où l’intérêt du service l’exige; la responsabilité de ses subordonnés ne le dégage d’aucune des responsabilités qui lui incombent.

3.

Il est tenu de veiller à ce que les fonctionnaires placés sous ses ordres accomplissent les devoirs qui leur incombent, et d’employer, le cas échéant, les moyens de discipline mis à sa disposition.

4.

Lorsque le fonctionnaire estime qu’un ordre reçu est entaché d’irrégularité, ou que son exécution peut entraîner des inconvénients graves, il doit, par écrit, et par la voie hiérarchique, faire connaître son opinion au supérieur dont l’ordre émane. Si celui-ci confirme l’ordre par écrit, le fonctionnaire doit s’y conformer, à moins que l’exécution de cet ordre ne soit pénalement répressible. Si les circonstances l’exigent, la contestation et le maintien de l’ordre peuvent se faire verbalement. Chacune des parties doit confirmer sa position sans délai par écrit.

  • Règlement grand-ducal du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionn…19septiesLaw

    … Le fonctionnaire qui quitte le service au cours de l’année pour des raisons autres que celles prévues aux articles 51.1 b) et 58,11 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux a …

  • Règlement grand-ducal du 25 février 2021 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1…2Law

    L’article 11 du même règlement est abrogé.

  • Cour administrative, 03.10.2017, n° 39321C du rôleDecision

    … conditions seraient le manquement à son devoir dans le chef du fonctionnaire et employé communal, conformément aux articles 11 à 18bis de la loi du 24 décembre 1985 pouvant viser entre autres la révocation du concerné. Dès lors, …

    3 Oct 2017 · 39321C

  • Cour administrative, 19.01.2012, n° 28923C du rôleDecision

    … Le tribunal rappela à cet effet la teneur de l’article 11, paragraphe 1er, alinéa 2, de la loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, qui dispose que le fonctionnaire doit se conformer aux …

    19 Jan 2012 · 28923C

  • Règlement grand-ducal du 21 février 1996 modifiant la législation sur les traitements et…1Law

    … Le fonctionnaire qui quitte le service au cours de l’année pour des raisons autres que celles prévues aux articles 51.1 b) et 58,11 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux a …