Art. 12 Loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.

In forcesince 21 Aug 2023cited 5×
1.

Le fonctionnaire doit, dans l’exercice comme en dehors de l’exercice de ses fonctions, éviter tout ce qui pourrait porter atteinte à la dignité de ces fonctions ou à sa capacité de les exercer, donner lieu à scandale ou compromettre les intérêts du service public.

Il est tenu de se comporter avec dignité et civilité et faire preuve de courtoisie tant dans ses rapports de service avec ses supérieurs, collègues et subordonnés que dans ses rapports avec les usagers de son service qu’il doit traiter avec compréhension, prévenance et sans aucune discrimination.

2.

Le fonctionnaire ne peut solliciter, accepter ou se faire promettre d’aucune source, ni directement ni indirectement, des avantages matériels dont l’acceptation pourrait le mettre en conflit avec les obligations et les défenses que lui imposent les lois et les règlements et notamment le présent statut.

3.

Le fonctionnaire doit s’abstenir de tout fait de harcèlement sexuel ou harcèlement moral à l’occasion des relations de travail, de même que de tout fait de harcèlement visé aux alinéas 6 et 7 du présent paragraphe.

Constitue un harcèlement sexuel à l’occasion des relations de travail au sens de la présente loi tout comportement à connotation sexuelle ou tout autre comportement fondé sur le sexe dont celui qui s’en rend coupable sait ou devrait savoir qu’il affecte la dignité d’une personne au travail, lorsqu’une des trois conditions suivantes est remplie:

le comportement est intempestif, abusif et blessant pour la personne qui en fait l’objet;

le fait qu’une personne refuse ou accepte un tel comportement de la part d’un collègue ou d’un usager est utilisé explicitement ou implicitement comme base d’une décision affectant les intérêts de cette personne en matière professionnelle;

un tel comportement crée un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant à l’égard de la personne qui en fait l’objet.

Le comportement peut être physique, verbal ou non-verbal.

L’élément intentionnel du comportement est présumé.

Constitue un harcèlement moral à l’occasion des relations de travail au sens du présent article toute conduite qui, par sa répétition ou sa systématisation, porte atteinte à la dignité ou à l’intégrité psychique ou physique d’une personne.

Est considéré comme harcèlement tout comportement indésirable lié à l’un des motifs visés à l’alinéa 1er de l’article Ibis, qui a pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d’une personne et de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.

Est considéré comme harcèlement tout comportement indésirable lié au sexe d’une personne qui a pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d’une personne ou à l’intégrité physique et de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.

  • Loi du 29 novembre 2006 modifiant 1. la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut g…2Law

    … et que les moyens de réaliser cet objectif soient appropriés et nécessaires. Le harcèlement tel que défini à l’article 12, paragraphe 3, alinéa 6 de la présente loi est considéré comme une forme de discrimination au sens de …

  • Cour administrative, 15.07.2014, n° 34192C du rôleDecision

    2. « L’article 12, paragraphe 3, de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, en ce qu’il ne prévoit pas l’institution d’une commission spéciale compétente en matière de …

    15 Jul 2014 · 34192C

  • Cour administrative, 04.01.2018, n° 39383C du rôleDecision

    Aux termes de l'article 12 de la loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux « le fonctionnaire doit, dans l'exercice comme en dehors de l'exercice de ses fonctions, éviter tout ce qui pourrait porter …

    4 Jan 2018 · 39383C

  • Cour administrative, 12.02.2026, n° 53214C du rôleDecision

    Ces reproches sont susceptibles de constituer un manquement à l’art. 12 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.

    12 Feb 2026 · 53214C

  • Arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 116/14 du 12 décembre 2014Decision

    Considérant que l’article 12 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux énonce:

    12 Dec 2014 · eli/etat/leg/acc/2014/12/12/n2/jo