Le fonctionnaire qui dans l’exercice de ses fonctions est amené à se prononcer sur une affaire dans laquelle il peut avoir un intérêt personnel de nature à compromettre son indépendance doit en informer son supérieur hiérarchique. Dans ce cas, lorsque le supérieur hiérarchique estime que l’indépendance du fonctionnaire risque d’être compromise, il doit en informer le collège des bourgmestre et échevins, qui peut le cas échéant décharger le fonctionnaire de cette affaire et transmettre le dossier à un autre agent de son administration.
Art. 17 Loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.
Loi du 30 mai 2008 modifiant I. la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des…viLaw
… des fonctionnaires communaux est modifiée et complétée comme suit: Il est ajouté une deuxième phrase à l'article 17, libellée comme suit: Dans ce cas, lorsque le supérieur hiérarchique estime que l'indépendance du fonctionnaire …
Changed on 21 Aug 2023
Le fonctionnaire qui dans l´’exercice de ses fonctions est amené à se prononcer sur une affaire dans laquelle il peut avoir un intérêt personnel de nature à compromettre son indépendance doit en informer son supérieur hiérarchique. Dans ce cas, lorsque le supérieur hiérarchique estime que l’indépendance du fonctionnaire risque d’être compromise, il doit en informer le collège des bourgmestre et échevins, qui peut le cas échéant décharger le fonctionnaire de cette affaire et transmettre le dossier à un autre agent de son administration.
- 21 Aug 2023 – todayin force
- 31 Dec 1985 – 21 Aug 2023earlier wording