Sans préjudice des dispositions réglementaires prescrivant un domicile déterminé, le fonctionnaire est tenu de résider au lieu qui lui est assigné pour l’exercice de ses fonctions ou à une distance de celui-ci qui ne l’empêche pas d’accomplir ses fonctions normalement. En cas de désaccord à ce sujet, le fonctionnaire peut présenter un recours au ministre de l’Intérieur qui statuera après avoir entendu le collège des bourgmestre et échevins ainsi que l’intéressé.
Art. 15 Loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.
Loi du 25 juillet 1990 modifiant la loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des…1Law
… provisoire le fonctionnaire doit subir, le cas échéant, un examen qui décide de son admission définitive. L'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes: Art. 15. Sans préjudice des dispositions réglementaires prescrivant …
Changed on 21 Aug 2023
Sans préjudice des dispositions réglementaires prescrivant un domicile déterminé, le fonctionnaire est tenu de résider au lieu qui lui est assigné pour l´’exercice de ses fonctions à moins qu´il n´ait obtenu l´autorisation préalable du collège des bourgmestre et échevins de résider ou à une distance de celui-ci qui ne l´’empêche pas d´’accomplir ses fonctions normalement. En cas de refusdésaccord à ce sujet, le fonctionnaire peut présenter un recours au ministre de l´’Intérieur qui statuera après avoir entendu le collège des bourgmestre et échevins ainsi que l´’intéressé.
- 21 Aug 2023 – todayin force
- 31 Dec 1985 – 21 Aug 2023earlier wording