Il est interdit au fonctionnaire de révéler les faits dont il a obtenu connaissance en raison de ses fonctions et qui auraient un caractère secret et par leur nature ou de par les prescriptions des supérieurs hiérarchiques, à moins d’en être dispensé par le collège des bourgmestre et échevins.
Ces dispositions s’appliquent également au fonctionnaire qui a cessé ses fonctions.
Tout détournement, toute communication contraire aux lois et règlements de pièces ou documents de service à des tiers sont interdits