Art. 4 Loi du 3 août 2010 portant modification - de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effet…

In forcesince 1 Nov 2010

La loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat est modifiée comme suit:

A l’article 3, paragraphe 1er, point 6, les termes ou son partenaire sont ajoutés à la suite des termes son conjoint.

A l’article 28, paragraphe III., les termes ou partenaire sont ajoutés à la suite des termes au conjoint.