Art. 76 Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.

In forcesince 15 Jul 2022cited 2×

Le droit de demander la révision appartient:

au délégué du Gouvernement visé à l’article 59, alinéa 3 ci-dessus;

au fonctionnaire ou, en cas d’incapacité, à son représentant légal;

après la mort ou l’absence déclarée du fonctionnaire, à son conjoint ou son partenaire, à ses descendants, à ses ascendants, à ses frères et soeurs, à ses légataires universels et à titre universel, aux personnes désignées à cet effet par le défunt.