Art. 77 Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.

In forcesince 15 Jul 2022cited 3×

Dans tous les cas, le délégué du Gouvernement visé sous 1° de l’article 76 est tenu de transmettre le dossier au Conseil de discipline qui procède en conformité des articles 61 à 72.

Si le fonctionnaire est décédé, absent ou incapable, il peut être représenté par un défenseur à désigner, soit par son représentant légal, soit par l’une des personnes visées sous 3° de l’article 76.

  • Loi du 1er août 2019 portant modification 1° de la loi modifiée du 30 juillet 2015 porta…6970Law

    Les articles 76 et 77 de la même loi sont remplacés par les libellés suivants : Art. 76. (1) Les deux premières années de service de l’employé à compter de la prise d’effet de son contrat à durée indéterminée sont …

  • Cour administrative, 14.01.2016, n° 36780C du rôleDecision

    … son argumentaire développé en première instance, elle fait valoir que cette subordination se dégagerait de l’article 77 de la loi du 16 avril 1979 portant modification du chapitre VIIIcontrôle médical- du Livre I du Code des …

    14 Jan 2016 · 36780C

  • Cour administrative, 14.01.2016, n° 36781C du rôleDecision

    … son argumentaire développé en première instance, elle fait valoir que cette subordination se dégagerait de l’article 77 de la loi du 16 avril 1979 portant modification du chapitre VIIIcontrôle médical- du Livre I du Code des …

    14 Jan 2016 · 36781C