Art. 79 Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.

In forcesince 15 Jul 2022cited 5×

Si le Tribunal administratif juge que le fonctionnaire n’a pas manqué à ses devoirs, il annule la décision attaquée. Le fonctionnaire est dans ce cas rétabli dans ses droits. Il est en outre dédommagé, dans la mesure des pertes effectivement subies, si la sanction a eu un effet sur son traitement.

Si le Tribunal administratif juge que le fonctionnaire a été frappé d’une sanction plus sévère que celle qui aurait dû lui être infligée, il annule la décision attaquée et substitue une sanction moins grave à celle qui avait été prononcée. Il ordonne, le cas échéant, que le fonctionnaire sera rétabli dans ses droits et qu’il sera dédommagé.

  • Loi du 11 mai 2026 portant modification : 1° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant…1Law

    … termes ainsi que sont remplacés par une virgule. Les termes et l’article 80 sont ajoutés derrière les termes les articles 44 à 79 pour autant que l’employé tombe sous le régime disciplinaire des fonctionnaires de l’État. À …

  • Cour administrative, 03.07.2008, n° 23915C du rôleDecision

    … de l’engagement », de manière qu’en vertu de l’article 1er de la loi précitée du 16 avril 1979, les articles 44 à 79 de cette même loi traitant de la discipline des fonctionnaires de l’Etat, sont applicables au régime des …

    3 Jul 2008 · 23915C

  • Cour administrative, 08.12.1998, n° 10795C du rôleDecision

    … n’aurait pas été prise en conformité avec les règles de la procédure disciplinaire telles que prévues par les articles 44 à 79 de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, rendu applicable …

    8 Dec 1998 · 10795C

  • Cour administrative, 12.12.2023, n° 48984C du rôleDecision

    … - et (iii) que partant le contrat avait pu être résilié sans passer par la procédure disciplinaire prévue par les articles 44 à 79 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, …

    12 Dec 2023 · 48984C

  • Loi du 25 mars 2015 modifiant: 1) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut géné…1Law

    … 22 à 26, les articles 28 à 31, les articles 31-2 à 37, l’article 38, à l’exception du paragraphe 2, les articles 39 à 42 ainsi que les articles 44 à 79 pour autant que l’employé tombe sous le régime disciplinaire des …