La loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État est modifiée comme suit :
L’article 1er, paragraphe 5, alinéa 1er, est modifié comme suit :
Les termes l’article 37bis pour autant que l’employé tombe sous le régime de pension des fonctionnaires de l’État, sont insérés entre les termes les articles 31-2 à 37, et les termes l’article 38 .
Les termes ainsi que sont remplacés par une virgule.
Les termes et l’article 80 sont ajoutés derrière les termes les articles 44 à 79 pour autant que l’employé tombe sous le régime disciplinaire des fonctionnaires de l’État.
À l’article 80, paragraphe 1er, alinéa 2, lettre a), le terme quinze est remplacé par le terme dix et les termes auprès de l’État en qualité d’employé sont remplacés par les termes en qualité d’employé de l’État .