Art. 3 Loi du 11 mai 2026 portant modification : 1° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant…

In forcesince 1 Jun 2026

À l’article 8, paragraphe 1er, lettre a), de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État, le terme vingt est remplacé par le terme douze .