Art. 2 Loi du 11 mai 2026 portant modification : 1° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant…

In forcesince 1 Jun 2026

À l’article 34, paragraphe 1er, alinéa 3, de la loi modifiée du 24 mars 1989 sur la Banque et Caisse d’Épargne de l’État, Luxembourg, le nombre 20 est remplacé par le nombre 12 .