Lorsque, au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, la procédure prévue à l’article 7, paragraphe 3, alinéa 1er, de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État est en cours à l’encontre d’un employé de l’État qui, sur base de la présente loi, accède au régime de pension des fonctionnaires de l’État, la procédure est arrêtée et l’autorité de nomination saisit la Commission des pensions, en fonction du régime applicable à l’employé de l’État concerné, soit conformément à l’article 69 de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois, soit conformément à l’article 47 de la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois.
Art. 4 Loi du 11 mai 2026 portant modification : 1° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant…
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Cour administrative, 07.07.2026, n° 54283C du rôleDecision
La Cour constate que la loi du 11 mai 2026 prévoit en son article 4 une disposition transitoire, laquelle dispose que : « Lorsque, au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, la procédure prévue à l’article 7, …
7 Jul 2026 · 54283C
Loi du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de…69Law
Loi du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctio…Law
Loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’Etat.Law
- num:lu=loi/2015-03-25 (several documents carry this name)